Successions en Catalogne

La Cour suprême (TS) a tranché un cas sur la légitime dans les successions en Catalogne, dans lequel trois frères réclamaient plus d'argent de la succession de leur mère parce qu'ils estimaient que ce qu'ils avaient reçu de son vivant ne couvrait pas leur légitime, tandis que la héritière principale, leur sœur, soutenait que cela avait été respecté et qu'elle n'était pas responsable avec ses propres biens.

Dans ce cas, les frères affirmaient que l'héritière devait répondre personnellement, même avec son patrimoine, et que les donations faites de son vivant devaient être prises en compte pour calculer ce qui leur revenait. Ils demandaient également que, s'il n'y avait pas assez d'argent dans la succession, les legs soient réduits et des intérêts payés. De son côté, l'héritière soutenait qu'elle devait uniquement payer la légitime avec les biens hérités et non avec les siens propres, en plus de nier que certaines transferts étaient de véritables donations.

La TS précise que, selon le droit catalan, la légitime est un droit de créance, c'est-à-dire que les enfants reçoivent le droit de réclamer une valeur déterminée de la succession, mais n'ont pas le droit de recevoir des biens spécifiques ni de les grever. L'héritier doit payer la légitime uniquement avec ce qui se trouve dans la succession et non avec son propre argent, bien que la loi lui permette d'utiliser des fonds personnels s'il le préfère. De plus, la TS explique qu'il n'y a pas d'intérêts à payer pour la légitime si le testament l'interdit expressément, comme c'était le cas ici. Cela constitue une limite à la liberté de tester, mais ne transforme pas la légitime en une dette réelle sur les biens de la succession ni en une charge qui passe au patrimoine personnel de l'héritier.