ICONOS FINALES-TRAZADOS

DROIT DE LA FAMILLE ET DES SUCCESSIONS

 

  • Étude de la situation familiale avant d'intenter des actions en divorce ou des mesures parentales concernant les enfants mineurs non mariés.
  • Négociations préalables.
  • Procédures judiciaires par accord mutuel ou contentieuses, représentation légale en tant que demandeur comme défendeur
  • Procédures dérivées de la filiation.
  • Défense des intérêts des mineurs ou des parents dans les procédures engagées par la Direction Générale de l'Enfance et de l'Adolescence.
  • Liquidation du patrimoine commun.
  • Exécution des jugements pour non-respect des mesures établies dans le jugement, telles que le non-paiement de la pension alimentaire, le non-respect du régime de visites, le non-paiement de la pension compensatoire, le non-respect du régime de séjours et de communications.
  • Demande de modification des mesures.
  • Demandes de modifications de capacité, mesures de soutien aux personnes handicapées.
  • Conseil et défense en matière successorale : Planification successorale, partage des héritages, donations et procédures successorales : rédaction de testaments et de pactes successoraux.
  • Héritages et attributions de biens.
  • Partage de biens hérités.

 

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