Sécurité routière

La Cour suprême (CS) a dû réviser une condamnation imposée à une personne qui a été sanctionnée pour conduire en Espagne sans jamais avoir obtenu de permis ou de licence de conduire. Dans un premier temps, le tribunal a considéré qu'il s'agissait d'un délit contre la sécurité routière, car l'accusé circulait sans un permis valide pour l'Espagne. Cependant, plus tard, dans le recours en révision, le condamné a présenté des documents qui ont complètement changé la situation, car il s'est avéré qu'il avait bien un permis de conduire, délivré en Inde et toujours en vigueur.

La CS, en examinant ces documents, change complètement de perspective. Nous ne sommes pas en présence de quelqu'un qui n'a jamais passé le permis, mais en face de quelqu'un qui, bien que son permis étranger ne soit pas homologué en Espagne, a bien prouvé dans son pays qu'il avait les compétences nécessaires pour conduire. Comme le précise la CS, ce n'est pas un délit selon le Code pénal espagnol, ils pourront le sanctionner, le cas échéant, d'une amende administrative, mais ils ne peuvent pas le condamner pénalement. L' objectif de la loi est d'empêcher les personnes qui n'ont jamais démontré leur capacité de conduire de le faire, et non de punir ceux qui ont déjà obtenu le permis, même dans un autre pays.

Par conséquent, la CS annule la condamnation qui lui avait été imposée et précise que des cas comme celui-ci doivent être traités par la voie administrative et non comme des délits pénaux.