Copropriété

Dans ce cas, les propriétaires d'une maison individuelle mitoyenne située dans un complexe immobilier ont décidé, de leur propre chef, de fermer une terrasse de leur maison. Le problème est que ce type de travaux était expressément interdit par les règles internes de la communauté et modifiaient l'esthétique uniforme de toutes les maisons de ce complexe.

La communauté de propriétaires, en apprenant la situation, a décidé de poursuivre ces voisins en justice afin qu'ils démontent la clôture et restituent la terrasse dans son état d'origine. Le premier jugement a donné raison à la communauté et a contraint les propriétaires à démolir la clôture, ce qui a ensuite été confirmé par la Cour provinciale.

Insatisfaits, les voisins ont porté l'affaire devant la Cour suprême (TS), arguant que la terrasse était de leur usage exclusif et qu'on ne pouvait pas leur appliquer les règles communes à un élément qui, en théorie, ne les concernait qu'eux. Cependant, la TS a clairement indiqué que ces limitations internes, y compris celles qui protègent l'esthétique et l'harmonie du complexe, sont tout à fait valides et que tous les propriétaires, qu'ils soient les premiers ou ceux qui achètent par la suite, doivent les respecter, même s'il s'agit de zones à usage privatif comme une terrasse.

En fin de compte, la décision confirme que, lorsqu'on vit dans une communauté avec des règles et des éléments communs (même s'il s'agit de maisons mitoyennes), il existe certaines règles qui protègent l'intérêt de tous et qui empêchent de modifier l'apparence de l'ensemble de manière unilatérale.