Légitimation du SAREB

La Cour suprême (TS) a statué sur un cas dans lequel le SAREB, la société qui gère des actifs provenant du secteur bancaire, a acheté plusieurs logements à une entreprise en redressement judiciaire (c'est-à-dire en faillite et en liquidation judiciaire). Après qu'un juge ait approuvé la vente directe des biens immobiliers, la copropriété a réclamé au SAREB le paiement des cotisations annuelles impayées depuis avant la signature officielle de l'achat-vente et celles qui seraient dues depuis lors.

SAREB a refusé de payer en arguant que, tant que l'acte authentique n'était pas signé chez le notaire, elle n'était pas encore la propriétaire et, par conséquent, elle n'était pas tenue de prendre en charge les dettes de la copropriété. Les tribunaux de première et deuxième instance lui ont donné raison, en affirmant que la vente n'était pas définitive avant la signature de l'acte.

Cependant, la copropriété a porté l'affaire devant la TS, qui a radicalement changé la décision judiciaire. Selon la TS, lorsque le juge du redressement approuve la vente et attribue les biens, il y a déjà une "transmission de propriété" même si elle n'a pas été formalisée dans un acte notarié; cette décision judiciaire suffit pour considérer le SAREB comme propriétaire. Ainsi, il est entendu que le SAREB doit répondre des cotisations de copropriété impayées des trois années précédentes et depuis la date d'attribution jusqu'au moment de la demande, ainsi que des intérêts légaux.

Ce critère de la TS clarifie que la mise à disposition du bénéficiaire dans ce type de ventes judiciaires vaut comme une remise symbolique, et que l' acte ne serait nécessaire que pour inscrire la propriété au registre, mais pas pour assumer les obligations en tant que propriétaire envers la copropriété.